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Expertise

Expertises judiciaires / Preuve à futur

Une expertise judiciaire technique pointue au service de vos droits.

 

Éric Flaction, administrateur et expert chez Permabeton, est reconnu par les tribunaux pour ses expertises judiciaires et preuves à futur. Il intervient sur mandat dans le cadre de procédures légales. 

Nous vous accompagnons dans la résolution de litiges liés aux vices de construction, en collaboration avec des avocats spécialisés en droit de la construction et de l’immobilier.

Expertises judiciaires, preuves à futur

L’essentiel consiste, dans tous les cas, à déclarer les défauts de façon formelle, de mettre en lumière les causes et de définir les possibilités d’assainissement et de leurs coûts dans les règles de l’art.

Expertises judiciaires

L’expertise judiciaire est commandée par un juge, un tribunal dans le cadre d’une procédure légale. Elle doit fournir des éléments techniques objectifs pour aider un/une juge à prendre une décision éclairée. L’expertise doit respecter des procédures strictes et nécessite une procédure complexe. Son rapport a une valeur officielle dans le procès.

Expertise technique

L’expertise technique est commandée par une des parties ou par une assurance pour une convention. Elle a pour but de comprendre l’origine des désordres, estimer l’ampleur des travaux, obtenir un rapport d’analyse ou un constat neutre. Elle a pour avantage d’obtenir une orientation, une conciliation pouvant aboutir à une résolution du litige à l’amiable. Le rapport d’expertise technique pourra servir de pièce pour le dossier dans le cas d’une éventuelle action judiciaire,reconnu par les tribunaux depuis le 1 janvier 2025. 

L’impact des 10 dernières années en quelques chiffres

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